Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Version de l'article 17 du 2005-11-25 au 2007-04-14 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Exception : renseignements opérationnels spéciaux
17 L’article 12, le paragraphe 13(1) et les articles 14 et 16 ne s’appliquent pas à l’égard des renseignements opérationnels spéciaux au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information.
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