Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Définition de Conseil

• 20 (1) Pour l’application du présent article et de l’article 21, Conseil s’entend :

  • a) dans le cas du fonctionnaire qui est ou était employé au sein de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, du Conseil canadien des relations industrielles;

  • b) dans le cas de tout autre fonctionnaire qui fait — ou faisait — partie d’un élément du secteur public figurant à l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de la Commission des relations de travail dans la fonction publique;

  • c) dans tous les autres cas, du Conseil canadien des relations industrielles.

• Note marginale :Plainte au Conseil

  (2) Sous réserve du paragraphe (2.1), le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire — ou la personne qu’il désigne à cette fin — peut présenter une plainte écrite au Conseil au motif qu’il est victime de représailles.

• Note marginale :Exception — Gendarmerie royale du Canada

  (2.1) Le membre de la Gendarmerie royale du Canada ne peut présenter une plainte à l’égard d’une question qui fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure visée aux parties IV ou V de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il a épuisé les recours prévus par cette loi;

  • b) il y est autorisé par le Conseil.

• Note marginale :Autorisation

  (2.2) Le Conseil peut autoriser le membre à présenter sa plainte si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la demande d’autorisation a été présentée dans les soixante jours suivant la date où le membre a épuisé les recours visés à l’alinéa (2.1)a);

  • b) il est d’avis que la question relative aux représailles n’a pas été examinée comme il se doit dans le cadre de ces recours.

• Note marginale :Restriction

  (2.3) Le Conseil n’est plus compétent si le membre a présenté une demande en révision judiciaire à l’égard des décisions rendues dans le cadre des recours visés à l’alinéa (2.1)a).

• Note marginale :Délai relatif à la plainte

  (3) Sous réserve du paragraphe (3.1), la plainte est adressée au Conseil :

  • a) dans les soixante jours suivant la date où le plaignant a connaissance — ou, selon le Conseil, aurait dû avoir connaissance — des représailles y ayant donné lieu;

  • b) si le plaignant a divulgué les représailles auprès du commissaire au cours de ces soixante jours et que celui-ci a décidé de donner suite à la divulgation, dans les soixante jours suivant la date où celui-ci a fait rapport de ses conclusions au plaignant et à l’administrateur général concerné;

  • c) dans les soixante jours suivant la date où le plaignant qui est membre de la Gendarmerie royale du Canada et qui présente une plainte à l'égard d'une question visée au paragraphe (2.1), a été autorisé à présenter la plainte.

• Note marginale :Délai : réserve

  (3.1) La plainte peut être présentée après l’expiration du délai mentionné au paragraphe (3) si le Conseil l’estime approprié dans les circonstances.

• Note marginale :Exclusion de l’arbitrage

  (4) Malgré toute règle de droit ou toute convention à l’effet contraire, le fonctionnaire ne peut déférer sa plainte à l’arbitrage.

• Note marginale :Attributions du Conseil

  (5) Sur réception de la plainte, le Conseil peut aider les parties à régler le point en litige; s’il décide de ne pas le faire ou si les parties ne sont pas parvenues à régler l’affaire dans le délai qu’il juge raisonnable dans les circonstances, il l’instruit lui-même.

• Note marginale :Ordonnances du Conseil

  (6) S’il conclut que le plaignant a été victime de représailles exercées en contravention avec l’article 19, le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre à l’employeur, à l’administrateur général concerné ou à toute personne agissant en leur nom de prendre toutes les mesures nécessaires pour :

  • a) permettre au plaignant de reprendre son travail;

  • b) réintégrer le plaignant, ou lui verser une indemnité, s’il estime que le lien de confiance qui existait entre les parties ne peut être rétabli;

  • c) verser au plaignant une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la rémunération qui lui aurait été payée s’il n’y avait pas eu de représailles;

  • d) annuler toute mesure disciplinaire ou autre prise à l’encontre du plaignant et lui payer une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la sanction pécuniaire ou autre qui lui a été imposée;

  • e) accorder au plaignant le remboursement des dépenses et des pertes financières qui découlent directement des représailles.

• Note marginale :Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

  (6.1) Les paragraphes 42(4) et (6), 45.16(7) et 45.26(6) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ne portent pas atteinte aux pouvoirs du Conseil prévus au paragraphe (6).

• Note marginale :Intervention du commissaire

  (7) Le commissaire a qualité pour comparaître et présenter ses observations dans toute procédure visée au présent article.