Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Note marginale :Recommandation de l’enquêteur

• 20 (1) Au cours de l’enquête, l’enquêteur peut recommander au commissaire de nommer un conciliateur chargé de tenter d’en arriver à un règlement de la plainte.

• Note marginale :Nomination d’un conciliateur

  (2) Le commissaire peut nommer un tel conciliateur.

• Note marginale :Incompatibilité

  (3) Pour une plainte donnée, les fonctions d’enquêteur et de conciliateur sont incompatibles.

• Note marginale :Renseignements confidentiels

  (4) Les renseignements recueillis par le conciliateur sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne qui les a fournis.