Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Note marginale :Fonctionnement

• 21 (1) L’instruction des plaintes se fait sans formalisme et avec célérité dans le respect des principes de justice naturelle et des règles de pratique.

• Note marginale :Règles de pratique

  (2) Le président du Tribunal peut établir des règles de pratique, notamment pour régir :

  • a) l’envoi des avis aux parties;

  • b) l’adjonction de parties ou d’intervenants à l’affaire;

  • c) l’assignation des témoins;

  • d) la production et la signification de documents;

  • e) les enquêtes préalables;

  • f) les conférences préparatoires.

• Note marginale :Gendarmerie royale du Canada

  (3) Il consulte la Gendarmerie royale du Canada avant d’établir les règles et veille à ce qu’elles tiennent compte des besoins de cet organisme en matière de sécurité et de confidentialité.

• Note marginale :Publication préalable

  (4) Les règles proposées sont publiées dans la Gazette du Canada, et il est donné aux intéressés la possibilité de présenter des observations à leur sujet.

• Note marginale :Modification

  (5) La modification des règles proposées n’entraîne cependant pas une nouvelle publication.