Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Version de l'annexe du 2005-11-25 au 2007-04-14 :
L'annexe suivante n'est pas en vigueur.
ANNEXE 1(article 2 et alinéa 3a))
Banque du Canada
Bank of Canada
Centre de recherches pour le développement international
International Development Research Centre
Conseil des Arts du Canada
Canada Council for the Arts
Corporation du Centre national des Arts
National Arts Centre Corporation
Fondation canadienne des relations raciales
Canadian Race Relations Foundation
Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Public Sector Pension Investment Board
Office d’investissement du régime de pensions du Canada
Canada Pension Plan Investment Board
Société Radio-Canada
Canadian Broadcasting Corporation
Téléfilm Canada
Telefilm Canada
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