Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 1 du 2005-04-01 au 2017-06-18 :
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
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Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.