Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 119 du 2018-11-26 au 2024-11-26 :
Note marginale :Application
119 La présente section s’applique à l’employeur et à l’agent négociateur représentant une unité de négociation dans le cas où le mode de règlement des différends applicable à celle-ci est la conciliation.
- 2003, ch. 22, art. 2 « 119 »
- 2013, ch. 40, art. 305
- 2018, ch. 24, art. 9
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