Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 33 du 2003-11-07 au 2005-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Président de la formation
33 Le président de la Commission préside la formation s’il en fait partie; sinon, il désigne un vice-président de la Commission comme président de la formation.
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