Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 49 du 2014-11-01 au 2025-02-04 :
49 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 370, modifié par 2013, ch. 40, art. 467]
- Date de modification :
49 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 370, modifié par 2013, ch. 40, art. 467]