Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique
L.R.C. (1985), ch. P-34
Loi autorisant les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique fédérale
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique.
- S.R., ch. P-34, art. 1
Remaniements et restructurations
Note marginale :Transferts d’attributions et regroupements de ministères
2 Le gouverneur en conseil peut procéder :
a) à tout transfert d’attributions, ou de responsabilité à l’égard d’un secteur de l’administration publique, entre ministres ou entre ministères ou secteurs de l’administration publique;
b) au regroupement de deux ministères ou plus sous l’autorité d’un seul ministre et d’un seul sous-ministre.
- S.R., ch. P-34, art. 2
Continuité des pouvoirs et fonctions
Note marginale :Attributions du ministre et du ministère
3 Le ministre, le ministère ou le secteur de l’administration publique auxquels sont transférées, sous le régime de la présente loi ou en vertu de toute autre habilitation, des attributions ou responsabilités, ainsi que leurs fonctionnaires compétents, ont le plein exercice des pouvoirs et fonctions dévolus à leurs prédécesseurs.
- S.R., ch. P-34, art. 3
Cessation de fonctions
Note marginale :Décès
4 Les attributions déjà transférées nominativement à un ministre, sous le régime de la présente loi, peuvent, en cas de cessation de fonctions de leur titulaire, pour cause de décès ou autre cause, être de nouveau transférées à un autre ministre.
- S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 31
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