Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique

Note marginale :Attributions du ministre et du ministère

3 Le ministre, le ministère ou le secteur de l’administration publique auxquels sont transférées, sous le régime de la présente loi ou en vertu de toute autre habilitation, des attributions ou responsabilités, ainsi que leurs fonctionnaires compétents, ont le plein exercice des pouvoirs et fonctions dévolus à leurs prédécesseurs.