Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Version de l'article 9.1 du 2007-06-22 au 2012-06-28 :
Note marginale :Exemption
9.1 L’article 9 ne s’applique pas à tout ministère au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- 2007, ch. 29, art. 153
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