Loi sur la compensation et le règlement des paiements (L.C. 1996, ch. 6, ann.)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2021-06-29 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
2021, ch. 23 | 2021-06-29 |
2018, ch. 12, art. 231 | 2019-06-23 |
2018, ch. 12, art. 233 | 2019-06-23 |
2018, ch. 12, art. 234 | 2019-06-23 |
2018, ch. 12, art. 236 | 2019-06-23 |
2018, ch. 12, art. 243 | 2019-06-23 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :