Loi sur la sécurité ferroviaire
Version de l'article 46 du 2003-06-30 au 2013-04-30 :
Note marginale :Nature des arrêtés, injonctions, etc.
46 Les textes suivants ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires :
a) les arrêtés pris par le ministre en vertu des paragraphes 7(2) ou 19(1);
b) les normes établies au titre des paragraphes 7(2) et (2.1) ainsi que les règles et les avis d’approbation visés aux articles 19 ou 20;
c) les avis d’exemption visés au paragraphe 22(2);
d) les ordres et les avis prévus aux articles 31 à 32.5;
e) les injonctions ministérielles visées à l’article 33;
f) les mesures de sûreté du transport ferroviaire établies en vertu du paragraphe 39.1(1).
- L.R. (1985), ch. 32 (4 e suppl.), art. 46
- 1999, ch. 9, art. 33
- 2001, ch. 29, art. 70
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