Loi sur la sécurité ferroviaire

Note marginale :Conformité avec la Loi sur la protection des eaux navigables

5 Lorsque les eaux navigables, au sens de la Loi sur la protection des eaux navigables, entrent en ligne de compte dans la construction ou la modification d’installations ferroviaires, il ne peut être porté atteinte aux obligations découlant de cette loi par celles imposées sous le régime de la présente loi.