Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations (L.C. 2013, ch. 21)

Loi à jour 2022-11-16; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2022, ch. 102022-06-23
2019, ch. 282019-08-28
2019, ch. 292019-07-15

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :