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Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Version de l'article 50 du 2019-06-17 au 2023-05-17 :


Note marginale :Sceaux d’inspection et noms de catégorie

 Le sceau d’inspection et le nom de catégorie sont des marques de commerce dont la propriété exclusive et, sous réserve de la présente loi, le droit d’utilisation sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.

  • 2012, ch. 24, art. 50
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
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