Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu

Note marginale :Société de gestion des indemnités

9 Il peut être accordé, par application du paragraphe 154(1) de la Loi sur les corporations canadiennes, une charte constituant une société de gestion des indemnités au sens de l’Entente. Le cas échéant, la société peut exercer les activités autorisées par l’Entente et ses membres peuvent, de ce fait, réaliser des profits.