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Loi sur les mesures économiques spéciales

Version de l'article 5 du 2022-06-23 au 2024-05-28 :


Note marginale :Frais

 Les frais exposés par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom à l’occasion de la saisie ou du blocage d’un bien qui découlent d’un décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b) ou de la disposition d’un bien confisqué au titre de l’article 5.4 sont à la charge du propriétaire du bien visé; ils sont recouvrables à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada devant toute juridiction compétente.

  • 1992, ch. 17, art. 5
  • 2001, ch. 4, art. 120
  • 2022, ch. 10, art. 439

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