Loi sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 30.1 du 2002-12-31 au 2016-06-21 :
Note marginale :Établissement de la marge quant à un pays
30.1 Pour l’application des sous-alinéas 35(1)a)(ii), 38(1)a)(i) et 41(1)a)(ii) et des alinéas 41.1(1)a) et (2)a), la marge de dumping relative à des marchandises d’un pays donné est égale à la moyenne pondérée des marges de dumping établies conformément à l’article 30.2.
- 1994, ch. 47, art. 159
- 1999, ch. 12, art. 12
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