Loi sur le Conseil canadien des normes

Note marginale :Constitution du Conseil

3 Est constitué le Conseil canadien des normes, doté de la personnalité morale et composé des conseillers suivants :

• a) une personne choisie au sein de l’administration publique fédérale pour représenter le gouvernement du Canada;

• b) le président et le vice-président du Comité consultatif des provinces et territoires constitué par le paragraphe 20(1);

• c) le président du Comité consultatif des organismes d’élaboration de normes constitué par le paragraphe 21(1);

• d) onze autres personnes au plus représentant le secteur privé, notamment les organismes non gouvernementaux.