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Loi sur l’immunité des États

Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2012-03-12 :


Note marginale :Défaut de produire

  •  (1) Le tribunal ne peut imposer aucune pénalité ni amende à un État étranger en raison de son abstention ou de son refus de produire des documents ou de fournir des renseignements au cours de l’instance.

  • Note marginale :Organisme d’un État étranger

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux organismes des États étrangers.

  • 1980-81-82-83, ch. 95, art. 12

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