Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la révision et la codification des textes législatifs

Version de l'article 10 du 2009-06-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Révision des règlements

 Périodiquement, la Commission révise les règlements.

  • L.R. (1985), ch. S-20, art. 10
  • 2000, ch. 5, art. 63 et 64

Date de modification :