Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la révision et la codification des textes législatifs

Version de l'article 15 du 2002-12-31 au 2009-05-31 :


Note marginale :Édition à feuilles mobiles

 La Commission peut faire publier les règlements ayant fait l’objet d’une codification et déposés au bureau du greffier du Conseil privé conformément au paragraphe 12(1), en un ou plusieurs volumes adoptant la présentation en feuilles mobiles autorisée au paragraphe 9(1) pour la révision.

  • 1974-75-76, ch. 20, art. 15

Date de modification :