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Loi sur la révision et la codification des textes législatifs

Version de l'article 21 du 2002-12-31 au 2009-05-31 :


Note marginale :Autres modes de publication

 La Commission peut faire mettre à la disposition du public une édition de la Codification des règlements publiée conformément aux articles 15, 16 ou 17 :

  • a) soit sous forme de microfilms tirés directement d’un volume en feuilles mobiles ou d’un volume relié ou produit par des moyens informatiques;

  • b) soit sous forme d’images, de photocopies ou de textes dactylographiés automatiquement, produits par des moyens informatiques, aux endroits que la Commission juge les plus accessibles au public.

  • 1974-75-76, ch. 20, art. 21

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