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Loi sur la révision et la codification des textes législatifs

Version de l'article 5 du 2009-06-01 au 2024-05-01 :


Note marginale :Révision des lois

 Périodiquement, la Commission révise les lois d’intérêt public et général du Canada.

  • L.R. (1985), ch. S-20, art. 5
  • 2000, ch. 5, art. 62

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