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Loi sur la révision et la codification des textes législatifs

Version de l'article 8 du 2002-12-31 au 2009-05-31 :


Note marginale :Codification des lois

  •  (1) La Commission peut procéder à la codification des lois d’intérêt public et général du Canada — ainsi qu’à l’établissement des index et appendices s’y rapportant —, veiller à leur mise à jour et prendre à cette fin toutes les dispositions nécessaires.

  • Note marginale :Pouvoirs de la Commission

    (2) Les alinéas 6a) à c) et h) s’appliquent à la codification des lois d’intérêt public et général.

  • Note marginale :Méthode de mise à jour

    (3) Pour tenir à jour la codification, la Commission peut utiliser les techniques qu’elle juge appropriées, notamment l’informatique, le microfilmage et l’imprimerie.

  • 1974-75-76, ch. 20, art. 8

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