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Lois codifiées
L.R.C.
(1985), ch. S-20 - Table des matières
L.R.C.
(1985), ch. S-20
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Loi sur la révision et la codification des textes législatifs
Version de l'article 9 du 2009-06-01 au 2023-09-19 :
Version précédente
de l'article
9
[Abrogé, 2000, ch. 5, art. 63]
Date de modification :
2023-09-28
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