Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Note marginale :Fausses déclarations

• 17 (1) Quiconque, à propos d’un prêt d’études ou d’une autre forme d’aide financière, fait sciemment une déclaration fausse ou erronée dans une demande ou un autre document, notamment par omission, ou fournit délibérément un renseignement faux ou trompeur, notamment par omission, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars.

• Note marginale :Prescription

  (2) Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par six ans à compter de sa perpétration.