Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Note marginale :Accords

• 9 (1) Le ministre peut conclure avec tout prêteur un accord régissant le paiement des intérêts — ou avec toute province un accord régissant le paiement des intérêts sur les prêts d’études provinciaux — par les emprunteurs visés par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)k.2).

• Note marginale :Paiement par le ministre

  (2) À défaut d’accord, le ministre peut payer les intérêts au nom des emprunteurs.