Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Version de l'article 11.3 du 2021-06-29 au 2024-05-01 :
Note marginale :Suspension des intérêts
11.3 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023, les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.
- 2021, ch. 7, art. 6
- 2021, ch. 23, art. 266
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