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Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan (L.C. 1993, ch. 11)

Loi à jour 2022-11-16; dernière modification 2019-08-27 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2018, ch. 27, art. 6792019-08-27
2019, ch. 292019-07-15

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :