Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Note marginale :Éléments de la constitution

• 10 (1) La constitution de la bande est écrite; elle peut comporter les éléments suivants :

  • a) la composition du conseil, le mandat des conseillers et leur mode d’élection;

  • b) les modalités d’exercice par le conseil des attributions de la bande;

  • c) la responsabilité financière du conseil devant les membres de la bande, y compris en matière de vérification et de publication des états financiers;

  • d) un code d’appartenance;

  • e) les modalités de tenue des référendums visés à l’article 12 ou au paragraphe 21(3) ou qu’elle prévoit elle-même;

  • f) les règles d’aliénation des droits sur les terres secheltes;

  • g) les attributions législatives du conseil parmi les domaines généraux visés à l’article 14;

  • h) toute autre question liée à l’administration de la bande ou de ses membres ou à la gestion des terres secheltes.

• Note marginale :Code d’appartenance

  (2) Le code d’appartenance prévu par la constitution doit respecter tout droit à l’appartenance à la bande sechelte antérieure acquis au titre de la Loi sur les Indiens avant la prise d’effet de ce code.