Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe
Version de l'article 12 du 2022-06-23 au 2024-06-19 :
Note marginale :Modification de la constitution
12 Le conseil peut déclarer que telle modification de la constitution de la Nation shishalhe — approuvée par référendum tenu conformément à la constitution — est en vigueur.
- 1986, ch. 27, art. 12
- 2022, ch. 9, art. 20
- Date de modification :