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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Version de l'article 16 du 2002-12-31 au 2022-06-22 :


Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux textes législatifs édictés par le conseil.


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