Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe
Version de l'article 26 du 2002-12-31 au 2022-06-22 :
Note marginale :Pouvoir de la bande
26 La bande a le pouvoir pour aliéner toutes terres secheltes et les droits sur celles-ci. Toutefois, l’exercice de ce pouvoir est subordonné aux modalités fixées dans sa constitution.
- Date de modification :