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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Version de l'article 37 du 2002-12-31 au 2022-06-22 :


Note marginale :Lois d’application générale

 Les lois fédérales d’application générale en vigueur au Canada s’appliquent à la bande, à ses membres et aux terres secheltes, sauf dans la mesure de leur incompatibilité avec la présente loi.


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