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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Version de l'article 38 du 2002-12-31 au 2022-06-22 :


Note marginale :Lois d’application générale

 Les lois de la Colombie-Britannique d’application générale s’appliquent aux membres de la bande, sauf dans la mesure de leur incompatibilité avec un traité, la présente loi ou toute autre loi fédérale, la constitution ou les textes législatifs de la bande.


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