Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la sûreté des déplacements aériens

Version de l'article 32 du 2015-06-18 au 2015-07-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application et l’exécution de la présente loi, notamment pour :

  • a) régir la vérification de l’identité des passagers aériens;

  • b) régir l’utilisation et la protection des directives prises en vertu de l’article 9 ainsi que l’utilisation et la protection des renseignements fournis par le ministre, le ministre des Transports ou l’Agence des services frontaliers du Canada aux transporteurs aériens et aux exploitants de systèmes de réservation de services aériens;

  • c) interdire à un transporteur aérien de transporter un passager dont l’apparence ne correspond pas à son identification;

  • d) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.


Date de modification :