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Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

Version de l'article 9 du 2019-06-21 au 2019-07-11 :


Note marginale :Obligation : institution fédérale qui communique

  •  (1) L’institution fédérale qui communique de l’information en vertu de la présente loi prépare et conserve des documents qui contiennent les renseignements suivants :

    • a) une description de l’information communiquée;

    • b) le nom de la personne physique qui a autorisé la communication;

    • c) le nom de l’institution fédérale destinataire;

    • d) la date de la communication;

    • e) une description des renseignements sur lesquels l’institution fédérale s’est fondée pour conclure que la communication était autorisée par la présente loi;

    • f) tout autre renseignement précisé par règlement.

  • Note marginale :Obligation : institution fédérale destinataire

    (2) L’institution fédérale qui reçoit de l’information en vertu de la présente loi prépare et conserve des documents qui contiennent les renseignements suivants :

    • a) une description de l’information reçue;

    • b) le nom de l’institution fédérale qui l’a communiquée;

    • c) le nom ou le poste du responsable de l’institution fédérale destinataire, ou de la personne désignée par lui, qui a reçu l’information;

    • d) la date à laquelle l’information a été reçue par l’institution fédérale destinataire;

    • e) si l’information a été détruite ou remise au titre du paragraphe 5.1(1) ou non;

    • f) si l’information a été détruite au titre du paragraphe 5.1(1), la date de la destruction;

    • g) si l’information a été remise au titre du paragraphe 5.1(1) à l’institution fédérale qui l’a communiquée, la date de la remise;

    • h) tout autre renseignement précisé par règlement.

  • 2015, ch. 20, art. 2 « 9 »
  • 2019, ch. 13, art. 119

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