Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Note marginale :Comparution initiale

• 4 (1) Le délinquant sexuel comparaît sous le régime de la présente loi la première fois en personne au bureau d’inscription du secteur où se trouve sa résidence principale.

• Note marginale :Délai de comparution

  (2) L’intéressé qui fait l’objet d’une ordonnance comparaît dans les quinze jours suivant :

  • a) le prononcé de celle-ci, s’il est déclaré coupable de l’infraction en cause et qu’aucune peine d’emprisonnement ne lui a été infligée;

  • b) sa libération inconditionnelle ou sous conditions au titre de la partie XX.1 du Code criminel en cas de verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de l’infraction en cause;

  • c) sa mise en liberté en attendant qu’il soit statué sur tout appel concernant l’infraction en cause;

  • d) sa mise en liberté après avoir purgé la partie privative de liberté de la peine infligée pour l’infraction en cause.

• Note marginale :Délai de comparution

  (3) L’intéressé assujetti à l’obligation prévue à l’article 490.019 du Code criminel comparaît dans les quinze jours suivant :

  • a) s’il n’est pas en détention, la date de la prise d’effet de l’obligation;

  • b) dans le cas contraire :

    • (i) sa libération inconditionnelle ou sous conditions au titre de la partie XX.1 du Code criminel,

    • (ii) sa mise en liberté en attendant qu’il soit statué sur un appel,

    • (iii) sa mise en liberté après avoir purgé la partie privative de liberté de sa peine.

• Note marginale :Départ du Canada

  (4) L’intéressé ne peut quitter le Canada avant sa comparution.