Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins
Version de l'article 10 du 2014-06-19 au 2016-04-04 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Loi sur les Indiens
10 Sous réserve de l’article 12, des dispositions du chapitre 17 de l’accord prévoyant des mesures transitoires concernant l’application de la Loi sur les Indiens et des articles 16 à 21 du chapitre 21 de l’accord, cette loi ne s’applique pas, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à la Nation des Tlaamins ni aux citoyens, au gouvernement, aux institutions publiques, aux terres et aux autres terres tlaamins, sauf lorsqu’il s’agit d’établir si une personne physique est un Indien.
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