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L.C.
2014, ch. 11 - Table des matières
L.C.
2014, ch. 11
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Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins
Version de l'article 12 du 2022-12-15 au 2024-06-19 :
Version précédente
de l'article
12
[Abrogé, 2022, ch. 19, art. 141]
Date de modification :
2024-07-08
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