Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins

Note marginale :Indemnisation

13 Tant que la Loi sur la gestion des terres des premières nations demeure en vigueur, l’État fédéral est tenu, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, d’indemniser la Nation des Tlaamins, et vice versa, relativement aux faits  —  actions ou omissions  —  accomplis à l’égard des anciennes réserves indiennes des Sliammons, selon les mêmes conditions et modalités que celles qui seraient applicables si cette loi continuait de s’appliquer à ces réserves.