Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Note marginale :Règlements

14 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) préciser les documents qui peuvent servir à prouver l’âge d’une personne dans le cadre du paragraphe 8(2);

• b) préciser les personnes qui peuvent être exemptées de l’application des articles 9, 11 et 13;

• c) prévoir la forme, la taille et le contenu des affiches prévues à l’article 9, leur nombre et les endroits où elles doivent être placées;

• d) préciser les produits du tabac auxquels s’applique le paragraphe 10(2);

• e) régir les exemptions de l’application de l’article 12;

• f) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

• g) prendre, de façon générale, les mesures nécessaires à l’application de la présente partie.