Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Version de l'article 21 du 2019-11-09 au 2024-04-16 :
Note marginale :Attestations et témoignages
21 (1) Il est interdit de faire la promotion d’un produit du tabac par l’entremise d’attestations ou de témoignages, et ce, qu’ils soient exposés ou communiqués sur l’emballage ou de toute autre façon.
Note marginale :Représentation
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la représentation d’une personne, d’un personnage ou d’un animal, réel ou fictif, est considérée comme une attestation ou un témoignage.
(3) [Abrogé, 2018, ch. 9, art. 28]
- 1997, ch. 13, art. 21
- 2014, ch. 20, art. 366(A)
- 2018, ch. 9, art. 28
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