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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 38 du 2002-12-31 au 2018-05-22 :


Note marginale :Assistance à l’inspecteur

  •  (1) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, est tenu de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger.

  • Note marginale :Entrave et fausses déclarations

    (2) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur ou de lui faire en connaissance de cause une déclaration fausse ou trompeuse.


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