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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 7.1 du 2010-04-06 au 2018-11-18 :


Note marginale :Modification de l’annexe

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction, modification ou suppression :

    • a) du nom ou de la description d’un additif ou d’un produit du tabac;

    • b) d’une mention générale visant tous les produits du tabac, avec ou sans exception.

  • Note marginale :Description

    (2) L’additif ou le produit du tabac peut être décrit par renvoi à un document produit par un organisme ou une personne autre que le ministre, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

  • 2009, ch. 27, art. 9

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