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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 9 du 2002-12-31 au 2018-05-22 :


Note marginale :Affiche

 Sous réserve des exceptions prévues par règlement, le détaillant doit placer dans son établissement les affiches réglementaires, aux endroits prévus par règlement, ou comportant un message réglementaire relatif à la santé et précisant l’interdiction de la fourniture de produits du tabac aux jeunes.


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