Loi sur les marques de commerce
Version de l'article 61 du 2003-07-02 au 2017-09-20 :
Note marginale :Production des jugements
61 Un fonctionnaire du greffe de la Cour fédérale produit au registraire une copie certifiée de tout jugement ou de toute ordonnance de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relativement à une marque de commerce figurant au registre.
- L.R. (1985), ch. T-13, art. 61
- 2002, ch. 8, art. 177
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